CERFA et attestation d'entretien : tout comprendre sur vos obligations en 2026
Mis a jour le 8 avril 2026 · Temps de lecture : 10 min
Qu'est-ce que l'attestation d'entretien ?
L'attestation d'entretien est un document legal delivre par le professionnel qualifie qui realise l'entretien annuel d'une chaudiere. Elle certifie que l'appareil a ete verifie, nettoye et regle conformement a la reglementation en vigueur.
Attention a ne pas confondre deux documents tres differents :
- L'attestation d'entretien est delivree chaque annee apres l'entretien courant. C'est le document dont traite cet article.
- Le certificat de conformite gaz (delivre par Qualigaz, Dekra ou Copraudit) concerne la mise en service initiale ou la modification d'une installation gaz. C'est un autre processus entierement.
L'obligation d'entretien annuel existe en France depuis le decret n°2009-649 du 9 juin 2009. Ce texte a pose les bases : entretien annuel obligatoire pour les chaudieres de 4 a 400 kW. L'arrete du 15 septembre 2009 en definissait les modalites pratiques. Depuis, la reglementation a ete considerablement renforcee par l'arrete du 24 juillet 2020, qui abroge les textes precedents et elargit le champ d'application.
Pourquoi le legislateur impose-t-il cette obligation ? Deux raisons fondamentales. D'abord la securite : le monoxyde de carbone (CO) tue environ 100 personnes par an en France et provoque pres de 3 000 hospitalisations. Un entretien rigoureux permet de detecter les defauts de combustion avant qu'ils ne deviennent mortels. Ensuite le rendement energetique : une chaudiere mal entretenue consomme 8 a 12 % de combustible en plus. A l'echelle du parc francais (environ 12 millions de chaudieres individuelles), c'est un enjeu colossal de sobriete energetique.
Ce que dit l'arrete du 24 juillet 2020
L'arrete du 24 juillet 2020 relatif a l'entretien des chaudieres dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW est le texte de reference en vigueur. Voici ses points cles :
Champ d'application
Toutes les chaudieres de 4 a 400 kW, toutes energies confondues : gaz naturel, GPL, fioul, bois, granules, charbon. Cela inclut aussi les systemes multi-energie et les preparations d'eau chaude sanitaire integrees.
Frequence
Entretien annuel obligatoire. L'intervalle maximal entre deux entretiens est de 12 mois calendaires.
Qui realise l'entretien ?
Un professionnel qualifie. En pratique, un technicien titulaire d'une qualification professionnelle reconnue (Qualibat, Qualit'EnR, RGE...) ou disposant d'une experience equivalente. L'arrete n'impose pas de certification specifique, mais le professionnel doit disposer des competences techniques necessaires.
Responsabilite
C'est l'occupant du logement (locataire ou proprietaire-occupant) qui a la charge de faire realiser l'entretien pour les chaudieres individuelles. Pour les chaudieres collectives, la responsabilite incombe au proprietaire ou au syndic de copropriete.
Delai de remise de l'attestation
Le professionnel doit remettre l'attestation d'entretien dans un delai de 15 jours suivant la visite d'entretien. En pratique, la plupart des techniciens la remettent sur place, mais ce delai existe pour les cas ou des analyses complementaires sont necessaires.
Contenu obligatoire de l'attestation d'entretien
L'arrete est tres precis sur les informations qui doivent figurer dans l'attestation. Un document incomplet n'est pas conforme et peut poser probleme en cas de controle ou de sinistre. Voici la liste exhaustive :
Identification de l'entreprise et du technicien
Raison sociale, adresse, SIRET, nom du technicien intervenant, qualifications.
Identification du donneur d'ordre
Nom, prenom, adresse du client (occupant ou proprietaire).
Identification de l'equipement
Marque, modele, numero de serie, puissance nominale (kW), type de combustible, date de mise en service si connue.
Mesures de combustion
Rendement de combustion (%), teneur en CO dans les fumees (ppm), temperature des fumees (°C), indice de noircissement (pour le fioul), tirage (Pa). Ces mesures doivent etre realisees avec un analyseur de combustion etalone.
CO ambiant
Mesure du monoxyde de carbone dans l'air ambiant du local ou se trouve la chaudiere. Seuil d'alerte : 10 ppm. Seuil de danger : 50 ppm (evacuation immediate).
Verification des organes de securite
Fonctionnement du thermocouple/ionisation, securite surchauffe, veilleuse, pressostat air/fumees, soupape de securite.
Etat general et recommandations
Observations sur l'etat de l'installation, recommandations d'amelioration, pieces remplacees, anomalies constatees.
Date et signature
Date de l'intervention, signature du technicien. La signature du client n'est pas obligatoire mais fortement recommandee.
Erreurs frequentes qui rendent une attestation non conforme :
- Mesures de combustion absentes ou incompletes (rendement manquant, CO non releve)
- Puissance nominale de l'equipement non renseignee
- Absence du numero de serie de la chaudiere
- CO ambiant non mesure (ou non mentionne)
- Date de l'intervention manquante
- Document non signe par le technicien
Le cas specifique du CERFA 15497 (PAC et climatisation)
Le CERFA 15497*04 est un formulaire distinct, specifique aux equipements contenant des fluides frigorigenes : pompes a chaleur, climatisations, groupes froids. Il repond aux obligations du reglement europeen F-Gas (UE) n°517/2014, qui vise a reduire les emissions de gaz a effet de serre fluores.
Le controle d'etancheite est obligatoire pour tout equipement contenant des fluides frigorigenes au-dela de certains seuils. La frequence depend de la charge en equivalent CO2 (notee TeqCO2), calculee en multipliant la charge en kg de fluide par le GWP (Global Warming Potential) du fluide :
| Charge TeqCO2 | Frequence de controle |
|---|---|
| 5 a 50 TeqCO2 | 1 fois par an |
| 50 a 500 TeqCO2 | 1 fois tous les 6 mois |
| > 500 TeqCO2 | 1 fois tous les 3 mois + detecteur automatique de fuite |
Exemple concret : une PAC air/eau chargee avec 3,2 kg de R410A (GWP = 2088) a une charge equivalente de 3,2 × 2088 = 6 682 TeqCO2. Eh non, ce n'est pas 6 682 mais bien 6,68 TeqCO2 (le calcul est en tonnes, pas en kg). Cette PAC depasse le seuil de 5 TeqCO2 : controle d'etancheite annuel obligatoire avec CERFA 15497.
Pour en savoir plus sur les obligations specifiques aux pompes a chaleur, consultez notre guide complet sur l'entretien des pompes a chaleur.
Du papier au numerique : pourquoi dematerialiser les CERFA
La loi impose de conserver les attestations d'entretien pendant au minimum 2 ans. En pratique, il est recommande de les garder au moins 5 ans. En cas de sinistre — incendie, intoxication au CO, degat des eaux — l'assurance peut exiger les attestations des annees precedentes. Si vous ne les avez plus, c'est votre responsabilite qui est engagee, que vous soyez technicien ou occupant.
Le papier pose des problemes bien connus de tout technicien terrain :
- Perte : l'attestation reste dans le camion, le client la classe mal, elle disparait au demenagement.
- Degradation : l'encre thermique des imprimantes portables s'efface en 6 mois a la lumiere.
- Illisibilite : remplir un formulaire avec des gants sales, en equilibre sur un escabeau, ca donne rarement un document impeccable.
- Pas d'historique : impossible de comparer l'evolution du rendement d'une chaudiere d'une annee sur l'autre quand chaque attestation est un papier isole.
La dematerialisation resout ces problemes de maniere definitive. Un document numerique est inalterable, duplicable, cherchable et archivable sans limite de temps. L'envoi par email ou SMS est instantane — plus besoin d'attendre 15 jours.
Et surtout, le numerique permet une innovation que le papier rend impossible : le QR code colle sur l'equipement. Ce QR code devient le lien permanent entre la machine physique et tout son historique numerique — attestations, mesures, pieces changees, prochaines echeances. N'importe quel technicien qui scanne ce QR code accede immediatement a l'historique complet, meme s'il intervient pour la premiere fois sur cet equipement.
Comment Mantag genere vos attestations automatiquement
Mantag a ete concu par un technicien CVC avec 20 ans de terrain. Le logiciel sait exactement quelles informations sont requises par l'arrete de 2020 et par le CERFA 15497, parce que son createur les a remplis des milliers de fois a la main.
- 01. Saisie terrain rapide. Le technicien renseigne ses mesures et observations directement sur son telephone ou sa tablette. L'interface est pensee pour les gros doigts, le soleil et la cave sans lumiere.
- 02. Generation PDF conforme. Mantag genere automatiquement une attestation au format PDF qui contient toutes les mentions obligatoires. Rien n'est oublie : le logiciel alerte si un champ requis est vide.
- 03. 100 % hors-ligne. La generation du PDF se fait directement sur l'appareil du technicien. Pas de reseau ? Pas de probleme. Le document est cree localement et se synchronise automatiquement des que la connexion revient.
- 04. Envoi automatique. L'attestation est envoyee par email au client dans la foulee — ou stockee en attente si le reseau n'est pas disponible.
- 05. Archivage illimite. Chaque attestation est rattachee a l'equipement concerne via son QR code. Historique consultable sur 15 ans et plus. Fini les classeurs qui debordent.
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